Christine LAFFON-DECHESNE et Danielle BARAT-RENON Notaire - TOURS

L'office vous informe

Mesures d'urgence Une mission de service public continue Lire la suite

Nous mettons en place les mesures adaptées à la situation sanitaire actuelle qui permettront d'assurer notre mission de service public et de continuer à être à vos côtés dans les meilleures conditions : visioconférence, signature de vos actes par procuration, consultation par téléphone....n'hésitez pas à nous interrogerr.

FUSION DE l'ONP avec l'office de MONNAIE NOTRE DAME D'OE L'ONP devient NLC! Lire la suite

Nous avons le plaisir de vous informer que notre fusion avec une autre étude de notaires qui officie à Notre Dame D’Oé et Monnaie a été agréée par arrêté de Mme la Ministre de la Justice en date du 3 mars 2020 publié au journal officiel le 10 mars 2020.

 

L’OFFICE NOTARIAL DU PALAIS devient NLC – NOTAIRES LOIRE CONSEILS, société titulaire désormais de deux Offices : l’un à TOURS 1 Place Jean-Jaurès ; l’autre à MONNAIE 38bis rue Nationale et NOTRE DAME D’OE 13 rue du Vieux Bourg.

 

Nous serons désormais six notaires : Christine LAFFON-DECHESNE, Danielle BARAT-RENON, Xavier BLEIN, Gonzague DANJOU, Anne LETEUIL et Hélène DOUILLARD, avec une équipe de 22 collaborateurs au service de vos actes, toujours attentifs à la meilleure satisfaction de nos clients et partenaires.

 

Une nouvelle aventure commence….

Changement de votre régime matrimonial : fin de l'exonération fiscale en 2020 Si vous envisagez de modifier votre régime matrimonial, faites-le avant 31 décembre 2019 Lire la suite

Fin de l'exonération fiscale à compter du 1er janvier 2020 : en effet, l'acte portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire sera enregistré au droit fixe de 125 € mais surtout, il sera soumis à une imposition au taux global de 0,715% s'il emporte transmission d'un bien. Consultez l'ONP pour plus d'informations !

Obtention du label NOTAIRE CONSEIL AUX PERSONNES PUBLIQUES Un nouveau label obtenu par l'étude pour accompagner les personnes publiques dans tous leurs projets Lire la suite

Une expérience certaine dans l'accompagnement des personnes pubiques, une compétence particulière en droit public désormais récompensée par un label !

L'HABITAT PARTICIPATIF, une expérience que nous pouvons partager avec vous HABITAT PARTICIPATIF, PENSEZ A VOUS FAIRE ACCOMPAGNER Lire la suite

Christine LAFFON-DECHESNE a accompagné plusieurs porteurs de projets d'habitat participatif, et est à même de vous conseiller dans ce cadre, non seulement sur les aspects immobiliers et juridiques, mais aussi sur la mise en oeuvre du partage des espaces et la prise en compte des valeurs propres à ces projets collaboratifs

L'équipe dédiée au conseil patrimonial se renforce Optimisation patrimoniale, juridique et fiscale, une approche globale pour mieux vous accompagner Lire la suite

Forts d'une compétence certaine en matière de conseil patrimonial dédié aux particuliers comme aux chefs d'entreprises, nous renforçons notre équipe avec Mme VINCENT, 20 ans d'expérience, afin de vous accompagner toujours au mieux et au plus près de vos besoins et de vos exigences.

L'ONP labellisé NOTAIRE JURISTE d'ENTREPRISE La compétence de Danielle BARAT-RENON en matière de conseil aux chefs d'entreprise reconnue par un label accordé à l'étude!! Lire la suite

Lors d'une cérémonie à l'Ecole de Notariat à PARIS le LABEL NOTAIRE JURISTE d'ENTREPRISE a été remis pour l' OFFICE NOTARIAL DU PALAIS entre les mains de Me Danielle BARAT-RENON.

C'est le couronnement de la formation qu'elle a suivie avec assiduité, et la concrétisation du travail qu'elle accomplit chaque jour pour être au plus près des considérations des chefs d'entreprise!

DES ACTES DE FAMILLE MOINS ONEREUX L'OFFICE NOTARIAL DU PALAIS pratique les remises d'honoraires autorisées par la Loi Macron pour les donations et donations-partages. Lire la suite

Nous vous informons que l’Office Notarial du Palais pratique les remises d’honoraires de 10%  autorisées par la Loi Macron pour les donations, donations-partages

Ces remises sont légalement plafonnées à 10% des émoluments pour les opérations portant sur l’attribution de biens ayant une valeur supérieure à 150 000 € par donateur, desquelles remises doivent être déduites les cotisations de nos instances professionnelles qui restent à la charge des clients

REMISES SUR NOS HONORAIRES DE 40% DES REMISES POSSIBLES Lire la suite

L’étude pratique également la remise maximum autorisée de 40% pour les opérations supérieures ou égales à 10 000 000 € portant sur les opérations de transmission d’immeubles à usage non résidentiels (cession, apport, fusion-absorption, financements assorties de suretés, crédits baux, levée d’option )  ainsi que sur les transmissions d’entreprises dans le cadre des pactes Dutreil de l’article 787B et 787 C du CGI ;  les cotisations de nos instances professionnelles prises sur ces remises seront supportées par l’étude.

           ...... Consultez-nous pour une simulation

 

Actualités

31/03/2020 Urgence corona : 36 20 code notaire Lire la suite
C'est la ligne de coeur des notaires de France. Dès demain et jusqu'au 30 avril, ces experts répondront à toutes vos questions.

Ces officiers publics sont à votre écoute  du lundi au vendredi de 15 h à 17 h  pour vous conseiller gratuitement sur toutes vos problématiques familiales et patrimoniales (immobilier, entreprise, formalités en cas de décès, succession, impôt, situation internationale ...).

Pour en bénéficier, il vous suffit de composer le « 36 20* » et de dire « notaire ».

Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a par ailleurs rappelé que ces experts poursuivaient leur activité, qu'ils "restaient joignables par téléphone, par courrier, par mail ou visioconférence."

30/03/2020 Immobilier en période de crise : des taux plus bas que jamais ! Lire la suite
Paradoxe de cette situation de crise, les taux des crédits immobiliers pourraient conserver leur niveau historiquement bas voire battre de nouveaux records à la baisse. Explications.

Les bourses du monde entier s’effondrent et la Banque centrale européenne (BCE) débloque 750 milliards d'euros, entraînant une baisse sans précédent des taux d’OAT (Obligations assimilables au Trésor) sur lesquels sont indexés les taux des crédits immobiliers. Cette crise permet aux banques de disposer de ressources abondantes à bas prix. Les futurs acquéreurs pourront donc en profiter dès que l’activité reprendra. Ce phénomène devrait également contribuer à maintenir la demande sur le marché immobilier et donc les volumes et les prix.

À condition toutefois que les aides aux entreprises et aux particuliers aient été suffisantes, durant la crise, pour que les éventuels acquéreurs soient encore en mesure de finaliser leur projet.

27/03/2020 Versement d’une aide de 1 500 € aux entreprises touchées par la crise Lire la suite
Ce soutien financier est destiné aux indépendants et auto-entrepreneurs.

Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé, le 17 mars dernier, une aide forfaitaire de 1 500 €.

Cette aide est réservée aux travailleurs indépendants qui justifient d'une baisse de chiffre d'affaires de 70 % entre mars 2020 et mars 2019.

27/03/2020 L’immobilier, valeur refuge ? Lire la suite
Dans ce contexte de crise sanitaire et de confinement, un report temporaire des transactions en cours par les acquéreurs et les vendeurs sera inévitable.

Reste à savoir si, à plus long terme, le marché immobilier sera réellement impacté, tant sur les volumes de vente que sur les prix. En l'absence de réponse claire pour le moment, il semble toutefois possible que les investisseurs qui avaient quitté le marché immobilier, échaudés par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la multiplication des dispositifs d’encadrement des loyers ou de limitation de la location saisonnière, finissent par revenir. Car selon l’ampleur des incidences du coronavirus sur les marchés financiers, l’immobilier pourrait apparaître, une nouvelle fois, comme la seule vraie valeur refuge, avec l’or.

27/03/2020 Entreprise : report du paiement des impôts Lire la suite
Ici encore, ce décalage n’entraînera pas de pénalité.

Les entrepreneurs peuvent demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). À noter que ceux qui ont déjà réglé leurs échéances de mars peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ou demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, en se rendant sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Il est aussi possible de reporter le paiement de ses acomptes de prélèvement à la source sur ses revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

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Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

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Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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